OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL POZZA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées dans le devis. Toute prestation accomplie par la société SARL POZZA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

COMMANDES

Le client choisit à l’aide des différents devis transmis, les produits et services qu’il désire acquérir et transmet sa commande à devis@pozzapub.com ou par courrier à l’adresse du siège à partir du devis qu’il signe et se transforme en bon de commande suivant les instructions stipulées dessus. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. La validation et paiement de la commande implique l’acceptation du devis formulé ainsi que la (les) maquette(s) de validation envoyée au client. Le client a bien pris connaissance que son droit de rétractation de 7 jours francs, dès lors que son paiement est effectif, ne pourra plus être invoqué dans la mesure où il s’agit de production de produits personnalisés dont l’exécution a commencé, avec son accord express. Toutes réclamations ultérieures au paiement de la commande concernant la-dite maquette ne pourra être prise en compte sauf accord préalable de POZZA PUB. Le client peut fournir sa propre maquette prête à être imprimée. Celle-ci doit être conforme aux recommandations et être acceptée par les services infographie de POZZA PUB. Dans tous les cas de figure, POZZA PUB se contente de vérifier la faisabilité d’une impression en rapport avec le devis et ne serait être tenu pour responsable en cas de coquille(s), erreur de colorimétrie, mauvaise utilisation de logiciels de PAO ou de pixellisation dûe à une maquette approximative.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ne s’exerce pas dans le cadre d'objets personnalisés.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société SARL POZZA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL POZZA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue : 

• soit par chèque ; 

• soit par virement ; 

• Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur se verra consentir différent mode de paiement (acompte/ 30 jours fin de mois,  payable à réception des marchandises) le client s’engage à respecter le mode de règlement tel que décrit dans le devis

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL POZZA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL POZZA.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société SARL POZZA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL POZZA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

LIVRAISON

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; 

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; 

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique et commentaires au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés ou toute journée après 12h00 (midi). Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

• l'allocation de dommages et intérêts ; 

• l'annulation de la commande. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société POZZA Pub. Auquel cas, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

Le client devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client de refuser le colis ou au minimum d’émettre des réserves auprès du livreur. Le client conformément à la législation a le droit d’ouvrir le colis devant le livreur pour s’assurer du bon état de sa marchandise.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SARL POZZA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Sur votre bon de livraison vous consentez à la diffusion de votre nom commercial et logo sur notre site internet à la rubrique « ils nous ont fait confiance » sauf si vous avez rayez la mention.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi “Informatique et Libertés”). Pour l’exercer, adressez-vous à contact@pozzapub.com. 

LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse

21. MENTIONS LEGALES:

SARL  POZZA PUB-2 Boulevard Alain Savary 31700 Blagnac-France-SIRET : 79986163800028-N° TVA Intracommunautaire : FR90799861638

                                                             

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.